CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Article 1 – Objet – Ensemble contractuel – Champ d’application

1.1 – Le contrat de prestations de services est un ensemble contractuel indivisible comprenant les conditions particulières (ci-après) et les conditions générales de ventes (ci-après).

1.2 – La signature par le client du contrat fournisseur, ou la facturation, ou le devis, emporte l’acceptation intégrale et sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux dispositions du contrat fournisseur, aux présentes Conditions, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès.

Article 2 – Choix du Site Internet – Livraison et Installation

2.1 – Le client déclare avoir librement défini le contenu et l’architecture du Site Internet répondant à ses besoins, en fonction des qualités techniques requises et de l’utilisation auquel il le destine. Le client déclare être parfaitement informé des modalités d’utilisation du Site Internet et de son contexte technique d’utilisation.

2.2 – Le client a choisi le contenu de son Site Internet et en est le seul responsable.

Il garantit être titulaire des droits de propriétés commerciales et intellectuelles des éléments de contenu du site Internet. Il déclare, en outre avoir validé l’intégralité du contenu du site et dégage INFINE de toutes responsabilités. Le client est l’éditeur du site Internet et à ce titre en assume toutes les responsabilités éditoriales en terme de contenu et de respect des droits des tiers. Toute publication sur le site Internet est faite sous sa seule et entière responsabilité.

2.3 – Le client et le fournisseur ont régularisé une fiche technique définissant les caractéristiques graphiques et techniques du site Internet, et les délais et modalités de réalisation et de mise en ligne. Toutes clauses ou conditions particulières de la fiche technique non expressément dénoncées sont inopposables à ce dernier.

2.4 – L’obligation de délivrance du site Internet est exécutée par le fournisseur, sous le contrôle du client. Lors de la livraison du site Internet, le client signera le bon de livraison. La signature de ce bon de livraison par le client vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site Internet au cahier des charges et à ses besoins.

Toutes rétentions abusives de signature, alors que le site Internet délivré est conforme au choix du client, engage la responsabilité du client.

La signature par le client du bon de livraison du site Internet est le fait déclencheur de l’exigibilité des échéances.

Le refus non motivé par des raisons de conformité, par le client de signer le bon de livraison, entraînera 8 jours après une mise en demeure envoyée en Lettre Recommandée avec AR restée infructueuse, la résiliation de plein droit du contrat.

Le client versera alors au fournisseur une somme correspondant à 40% des mensualités qui lui auraient été dû en cas d’exécution du contrat. En outre, les sommes déjà versées par le client ne pourront lui être restituées.

2.5 – La mise en ligne du site Internet est faite aux frais et risques du client et sous sa responsabilité. La non mise en ligne du site Internet ne pourra être invoquée par le client pour s’opposer à l’exécution du présent contrat.

Article 3 – Droits sur le site Internet

3.1 – Le client reconnaît que l’objet du contrat a un rapport direct avec son activité professionnelle et qu’en conséquence le code de la consommation ne s’applique pas.

3.2 – Le client est l’éditeur du site Internet et à ce titre sera identifié comme éditeur du site sur l’une de ses pages dans les conditions définies lors de la commande du site au fournisseur. Le client est seul responsable de la politique éditoriale de son site et du respect de la réglementation applicable au regard des informations diffusées et des prestations offertes sur ledit site.

En tant qu’éditeur du site Internet, le client s’engage à ne pas diffuser de contenus tels que définis ci-dessous, ou à ne pas participer à la diffusion de tels contenus.

Constituent notamment un contenu illégal et interdit aux termes du présent contrat :

– Les atteintes aux bonnes mœurs : sont contraires aux bonnes mœurs la pédophilie, l’exploitation sexuelle de mineurs, la bestialité (zoophilie), le sadomasochisme, la violence sexuelle, la nécrophilie;

– La publicité pour des offres de service à caractère sexuel: la publicité pour des offres à caractère sexuel à but lucratif (direct ou indirect) qui s’adresse spécifiquement à des mineurs, qui fait état de services proposés par des mineurs ou des personnes prétendues comme telles, qui sont offertes par des moyens de télécommunication, par laquelle une personne fait savoir qu’elle pratique la prostitution, qu’elle désire entrer en relation avec des personnes pratiquant la débauche.

– Le racisme, la xénophobie, et la négation du génocide Nazi : l’incitation publique à la discrimination, la haine, la violence à l’égard d’une personne en raison de sa race, sa couleur de peau, son ascendance ou sa nationalité.

La publicité qu’une personne donne à son intention de recourir à de tels comportements. La négation, la minimisation grossière et la justification du génocide nazi, lorsque ces comportements revêtent un caractère public.

– La provocation à commettre des crimes et délits : la diffusion d’images, écrits, d’emblèmes qui incitent à commettre des crime et délits même si cette provocation n’est pas suivie d’effet.

– Les jeux et paris : l’exploitation de jeux de hasard est interdite.

– Les stupéfiants : l’offre en vente de stupéfiants et de substances psychotropes par des personnes non autorisées à le faire est interdite.

En outre, le client garantit que l’utilisation du site internet :

– ne contrefera aucun droit d’auteur, droit moral, marque commerciale déposée ni autre droit de propriété intellectuelle;

– ne sera en aucune façon constitutif de concurrence déloyale.

Par conséquent, toute utilisation du site internet contraires aux dispositions du présent article ou à des fins autres que celles expressément prévues par le présent contrat, constitue une violation dudit contrat et de tous droits en découlant (notamment mais non exclusivement des droits d’auteur) et autorise le fournisseur à exercer tous les droits et les prérogatives qui lui sont conférés par la législation et par le présent contrat pour y remédier et/ou y mettre fin. Le client est responsable de tout dommage résultant d’une telle violation vis-à-vis de toute réclamation d’un tiers.

Article 4 – Nom de Domaine

Le client choisira un nom de domaine ne portant atteinte à aucun droit de tiers, de quelle que nature que ce soit, et conforme à l’ordre public. Ce choix est fait sous sa seule responsabilité. En cas de transfert du nom de domaine, le fournisseur pourra installer le site Internet sur un nouveau nom de domaine, ce que le client accepte d’ores et déjà. Dès le transfert réalisé, le fournisseur installera le site Internet sur le nom de domaine initial.

Si le nom de domaine n’est pas disponible, il sera proposé au client un choix de nom de domaine disponibles parmi lesquels il choisira.

Article 5 – Hébergement, maintenance et référencement

5.1 – Si le client a souscrit des prestations séparées d’hébergement, de maintenance et de référencement auprès du fournisseur, le fournisseur peut être chargé de l’encaissement des sommes dues au fournisseur au titre de ces prestations et d’un commun accord entre les trois parties. L’encaissement se fera par le biais de l’autorisation de prélèvement signée du client au profit du fournisseur.

5.2 – Le client confirme qu’il ne fait pas de l’identité de l’hébergeur une condition du présent contrat, et accepte par avance la substitution d’une autre entreprise pour la réalisation des prestations.

5.3 – Si le site Internet du client contenait des données portant atteinte aux droits de tiers ou illicites, les prestations d’hébergement pourront être suspendues avec effet immédiat sans mise en demeure préalable, sans que ladite suspension ne puisse être arguée par le client pour suspendre le paiement des échéances.

5.4 – Le Référencement exclut tout engagement de positionnement sur les principaux moteurs de recherche et est fonction du site Internet validé lors de la signature du bon de livraison. Toute modification apportée au site Internet durant le contrat pourra entraîner une facturation complémentaire liée au référencement. Dans tout les cas le référencement n’est pas lié à une obligation de résultat.

Article 6 – Formalité de déclaration :

Le client garantit le fournisseur qu’il effectuera toute formalité préalable prévue par la législation en vigueur et notamment auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Article 7 – Protection du site Internet

7.1 – Toute action ou réclamation relative au site Internet doit être immédiatement dénoncée au fournisseur. Elle doit donner lieu dans les plus brefs délais, selon le cas, à toute action amiable ou judiciaire engagée par le client à ses frais entiers et exclusifs, à effet de préserver les droits et intérêts du fournisseur.

7.2 – Les actions ou réclamations n’autorisent pas le client à différer le paiement des échéances, à en déduire le montant ou à solliciter en justice leur réduction.

7.3 – Le client s’engage à procéder à ses frais à toutes les formalités de publicité obligatoire du présent contrat afin de le rendre opposable aux tiers.

Article 8 – Durée

Le contrat prend effet à compter de sa signature par la dernière des deux parties, et ce pour la durée prévue aux conditions particulières plus le prorata du mois en cours. Le contrat est conclu sous condition résolutoire de la signature du bon de livraison dans les conditions définies à l’article 2.4.

A l’expiration de la durée irrévocable de base, définie aux conditions particulières, faute pour l’une ou l’autre des parties de notifier par lettre recommandée avec accusé de réception et avec préavis de trois mois avant la date d’échéance du contrat, sa décision de ne pas renouveler le contrat, le contrat est de plein droit poursuivi par périodes annuelles.

Article 9 – CONDITIONS FINANCIÈRES, RÈGLEMENT ET MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 – Le montant des échéances est fixé dans les conditions particulières du présent contrat. Les échéances sont portables et non quérables.

9.2 – La signature du bon de livraison du site Internet ou la validation par échange de mail vaut début de paiement des échéances pour le site Internet.

9.3 – Les échéances sont payables sur présentation par le fournisseur d’avis de prélèvement domiciliés auprès de l’établissement payer désigné par le client.

L’autorisation de prélèvement correspondant à ces avis est signée par le client qui s’engage à maintenir ladite autorisation de prélèvement pendant toute la durée du présent contrat.

9.4 – Tout terme commencé est dû en totalité; aucun prorata ne peut être exigé par le client quelle que soit la date de résiliation du contrat.

9.5 – Le règlement des facture est dû jusqu’au 30ème jour maximum suivant la date de la réception de la facture, sauf délai supplémentaire prévu et accepté par InFine Conseil (Viano-Lorenzi). Le paiement s’effectue par chèque ou virement bancaire, le cas échéant selon un calendrier fixé dans les conditions particulières du devis. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

9.6 – Toute somme non réglée à l’échéance sera majorée de pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% exigibles de plein droit, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40,00 €, sans préjudice de toute autre action qu’InFine Conseil (Viano-Lorenzi) serait en droit d’intenter à l’encontre du CLIENT et à ses frais aux fins de recouvrement de ses factures et sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe (clause pénale) de 15% de leur montant.

En cas de non-respect des conditions de paiementInFine Conseil (Viano-Lorenzi) se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations convenues et  l’exécution de ses obligations et d’annuler ou diminuer les éventuelles remises accordées au CLIENT. Si le non paiement persiste, le contrat pourra être résilié dans les conditions prévues à l’article 16 “Résiliation”.

Le CLIENT s’interdit tout droit de rétention ou de compensation.

9.7 – En cas de changement de domiciliation bancaire du client, le fournisseur doit être informé 30 jours avant l’échéance dont la domiciliation est à modifier.

9.8 – Le client ne saurait invoquer une impossibilité totale ou partielle d’utilisation, ou une détérioration des fonctionnalités du site Internet pour s’opposer au paiement des échéances.

9.9 – Tous les paiements concernant les nouvelles opérations ultérieures liés au présent contrat se feront par prélèvement automatique.

Article 10 – Tarification des Services

Toute modification des conditions du contrat, tel que le changement d’adresse, de domiciliation bancaire, modification de la période des échéances, des garanties, fera l’objet d’une facturation par le fournisseur au client au tarif en vigueur au moment de la réalisation. La tarification sera communiquée par le fournisseur sur simple demande du client.

Article 11 – Responsabilités

11.1 – Le choix des éléments constitutifs du site Internet a été fait sous l’unique et entière responsabilité du client. La responsabilité du cessionnaire ne pourra en aucun cas être recherché par le client à quelque titre que ce soit au regard des fonctionnalités, de la qualité, de l’adéquation avec les besoins du client, de l’utilisation, et la maintenabilité du site internet.

11.2 – Le fournisseur rappelle au client que toute information qui sera sur le site Internet pourra être téléchargée par un tiers dans le monde entier. Aussi il est dans l’intérêt du client que les données insérées dans le site Internet ne puissent pas nuire à ses intérêts.

11.3 – Le client utilise le site Internet sous sa seule direction et son seul contrôle.

Le client ne pourra tenir le fournisseur pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exploitation du site Internet, y compris en cas de perte de données ou d’informations.

Article 12 – Garantie du client

Le client a choisi les données diffusées sur le site Internet et garantit le fournisseur de toute responsabilité si celles-ci n’étaient pas conformes à

la réglementation en vigueur ou en contradiction avec les droits d’un tiers. Le client garantit le fournisseur contre toute action en contrefaçon de tiers, mais aussi contre toutes autres actions qui pourraient lui être intentées, à quelque titre que ce soit du fait des données diffusées sur le site internet.

Article 13 – Recours

13.1 – Si le client estime, en sa qualité d’utilisateur du site Internet, nécessaire d’agir à ses frais en résolution du contrat pour vices rédhibitoires ou cachés, le client doit informer préalablement le fournisseur de son action

et lui communiquer toutes pièces de procédure lui permettant au besoin d’intervenir dans l’instance ou d’en suivre l’évolution afin de préserver ses droits.

13.2 – L’arrêt du paiement des échéances n’interviendra qu’après notification au fournisseur par le client d’une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ayant prononcé la résolution du contrat liant le client et le fournisseur et la résiliation induite du présent contrat.

13.3 – Par dérogation aux dispositions de l’article 1724 du code civil, le client renonce à demander au fournisseur toute indemnité ou diminution du montant des échéances si pour une raison quelconque le site Internet devenait temporairement ou définitivement inutilisable.

Article 14 – Assurance

14.1 – Le client est seul responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par le site Internet.

14.2 – Dans le cas ou le client souscrirait à ses frais une assurance couvrant les préjudices liés au site Internet, l’assurance souscrite devra comporter de manière expresse une délégation du bénéfice de toute indemnité versée par l’assureur au client au profit du fournisseur.

Article 15 – Information du fournisseur

Chaque modification d’identité, de lieu d’exploitation ou de siège social ou d’adresse du client, devra faire l’objet d’une communication par courrier recommandé avec AR dans un délai de 10 jours suivant la modification.

Article 16 – Résiliation

16.1 – Le contrat Fournisseur est conclu pour la durée mentionnée dans les conditions particulières figurant au recto.

16.2 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants:

– Non paiement à terme d’une seule échéance

– Non exécution d’une seule des conditions du contrat

– Inexactitude des déclarations transmises par le client au fournisseur

– Non réalisation de ses obligations de déclarations par le client

Après mise en demeure le fournisseur conserve le droit de résilier le contrat même si le client a proposé le paiement ou l’exécution de ses obligations ou même s’il y a procédé après le délai fixé.

16.2 – La présente convention peut être résiliée de plein droit par le fournisseur sans mise en demeure dans les cas suivants:

– Incident de paiement déclaré ou détérioration de la cotation auprès de la banque de France.

– En cas de perte de plus de la moitié du capital social

– En cas de cessation d’activité partielle ou totale du client

– En cas de fusion, scission de l’entreprise ou modification de la personne des associés ou des dirigeants de fait ou non

– En cas de diminution des garanties et sûretés

– Si le client fait l’objet de poursuites de la part de ses créanciers

– Si le site Internet, ou des éléments du site Internet viole les droits de tiers ou est contraire à l’ordre public.

16.3 – Suite à une résiliation, le client devra restituer le site Internet comme indiqué à l’article 17.

Outre cette restitution, le client devra verser au fournisseur – Une somme égale au montant des échéances impayées au jour de la résiliation majorée d’une clause pénale de 10 % et des intérêts de retard.

– Une somme égale à la totalité des échéances restant à courir jusqu’à la fin du contrat majorée d’une clause pénale de 10 % sans préjudice de tous dommages et intérêts que le client pourrait devoir au fournisseur du fait de la résiliation.

16.4 – En cas de résiliation du présent contrat suite à une résolution du contrat, le client devra verser au fournisseur une indemnité égale au montant des sommes versées par le fournisseur.

Article 17 – Restitution et propriété du Site Internet

A l’expiration du contrat, et à la demande du client par L.R.A.R trois mois avant la date d’échéance, le client pourra demander la restitution à ses frais du site Internet ainsi que sa documentation, hors base de données.

Article 18 -Informatique et liberté

Les données à caractère personnel-recueilles dans le cadre du présent contrat pourront faire l’objet d’un traitement informatisé à des fins de gestion administrative, de prospection commerciale et de gestion de la relation client. Le client et ses éventuels représentants acceptent la communication dans le cadre légal et réglementaire des informations recueillies, aux

autorités judiciaires et administratives habilitées et notamment l’enregistrement des incidents de paiements dans les fichiers gérés par la banque de France. Le client et ses éventuels représentants acceptent que le fournisseur partage éventuellement ses données et leurs mises à jour, avec toute entité du groupe du fournisseur ou avec ses fournisseurs, prescripteurs et/ou sous-traitants. Le client et ses éventuels représentants acceptent de recevoir par Internet, SMS, ou tout autre média, des courriers de prospections commerciales. La

liste des entités susceptibles de bénéficier des communications d’information sera transmise sur simple demande adressée au fournisseur. Le client et ses éventuels représentants disposent à tout moment, sans frais, les frais de timbre étant remboursés, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’utilisation des données à caractère pers